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1. Compléter le formulaire

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Merci de cliquer sur le lien correspondant.

 

- signaler une observation de requins ou de raies en mer

 

- signaler la commercialisation de requins ou de raies

 

 

 

 

2. Faites nous parvenir vos photos

Merci de bien vouloir accepter les termes du contrat disponible ci-dessous.

N'hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples informations.

 

Vous pouvez nous envoyer vos fichiers directement en cliquant sur le lien suivant "envoyer des fichiers" où par email à contact@reguar.org. Si vos fichiers sont trop lourds, contactez nous directement par email.

 

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Note d'autorisation pour l'utilisation de photographies

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Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

 

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de l’utilisation afférente à la ou les photographies réalisées par l'AUTEUR (dont le nom et le prénom sont à remplir dans le formulaire ci-dessus) et transmise à ReGuaR (Réseau Guadeloupe Requins).

 

ARTICLE 1 : La photographie est protégée par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992. Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l'AUTEUR, à l'exclusion de tout autre. L'AUTEUR est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s'étendent pas aux tiers, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, Cd Rom, Dvd, etc...) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de l'AUTEUR.

 

ARTICLE 2 : Le négatif, diapositive, tirage original et la photographie stockée sur un support informatique sont l'entière et pleine propriété de l'AUTEUR.

 

ARTICLE 3 : L’AUTEUR décline toute responsabilité en cas de non-respect des crédits et/ou légendes fournies. Dans le cas où l'article d'accompagnement ou la légende seraient erronés et/ou diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l'éditeur et de l'auteur de l'écrit (et non de la photographie) est en cause.

 

ARTICLE 4 :La photographie peut représenter un lieu, bâtiment, monument architectural, œuvre, objet et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil). Il appartient à l’AUTEUR de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité de l’AUTEUR est totalement engagée.

 

ARTICLE 5 : ReGuaR s'engage à mentionner le nom de l'AUTEUR sur le support de reproduction des photographies, à savoir les supports de présentation de ReGuaR. L'absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d'une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés ou, si la cession est effectuée à titre gratuite, d’un montant fixe de 100 € par jour de diffusion. Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 6 L’utilisation des photographies au bénéfice de ReGuaR comprend le seul droit de reproduction sur ses supports de présentation.

 

Il s'agit du droit d'exploiter la ou les photographie(s) remises par l’AUTEUR à ReGuaR.

 

L’utilisation des fichiers concernés n'inclue pas l'utilisation sur des supports destinés à la vente (produits de merchandising), tels tee-shirts, posters, cartes postales, CDs, programmes et plus généralement sur tous produits connus ou inconnus à ce jour.  

En outre, le respect de l'œuvre se matérialise par l'impossibilité par le ReGuaR de transformer, recadrer, modifier les photographies sans l'accord écrit de l'AUTEUR.

 

ARTICLE 7 : La présente note est consentie pour le monde entier et pour une durée de 10 ans.

 

ARTICLE 8 : L'utilisation des fichiers ci-dessus mentionnés est effectuée à titre gratuit. Aucune contrepartie ne sera demandée par l’AUTEUR à ReGuaR pour l’utilisation des fichiers ci-dessus mentionnée.

La communication des documents (négatifs, diapositives, tirages originaux et photographies stockées sur un support informatique) ne constitue pas une autorisation d'utilisation.

 

ARTICLE 9 : Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.

 

En cochant la case " J'accepte les termes du contrat", vous acceptez donc l'utilisation des fichiers que vous avez envoyé à ReGuaR selon les termes décrits dans ce contrat.

Comment nous joindre ?

0690 08 05 44

contact@reguar.org

 

facebook: Réseau Guadeloupe Requins

 

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174 Chemin de Poterie

97114 Trois-Rivières

 

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